Déclarations d'IEF

Le cadre légal

Les parents ayant choisi d'instruire eux-mêmes leurs enfants doivent déclarer chaque année ce choix au Maire de leur commune de résidence ainsi qu'au directeur de l'académie dont ils dépendent.

La déclaration peut être effectuée par courrier simple ou recommandé, ou encore par mail.

Article L.131-5 du Code de l’Education, alinéas 1, 2 et 3Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans.

Exemple de courrier de déclaration au maire :

Objet : Déclaration d’instruction en famille pour l’année ...

Madame/Monsieur le Maire,

Conformément aux articles L.131-5, alinéas 1, 2 et 3 et L.131-10 du Code de l’éducation, nous avons l’honneur de vous informer par la présente que nos enfants, (noms, prénoms, dates de naissance et adresse des enfants), bénéficieront de l’instruction en famille pour l’année scolaire 2014-2015.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Exemple de courrier de déclaration au directeur académique :

Objet : Déclaration d’instruction en famille pour l’année ...

Madame/Monsieur Z,

Conformément à l'article L.131-5, alinéas 1, 2 du Code de l’éducation, nous avons l’honneur de vous informer par la présente que nos enfants, (noms, prénoms, dates de naissance et adresse des enfants), bénéficieront de l’instruction en famille pour l’année scolaire 2014-2015.

En vous remerciant par avance de nous fournir un certificat de réception de la présente déclaration, nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées.

Adresse du directeur académique de Nice (pour les Alpes maritimes) :

Michel-Jean Floc'h, directeur académique
Académie de Nice
53 avenue Cap de Croix
06181 Nice Cedex 2





Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.