Circulaires


Ce texte est tiré de la page suivante, qui donne de précieuses informations sur la valeur légale des différents textes en droit français :
http://www.les-infostrateges.com/article/0511128/les-sources-classiques-du-droit-francais


Les familles IEF seront plus particulièrement intéressées par la définition des circulaires :


" Les circulaires, sources hiérarchiques de droit pour les administrations

Une circulaire est en fait un mode d'emploi de l'administration concernant l'application de la réglementation. Ce type de texte s'impose à l'administration qui est tenue d'appliquer les textes officiels dans le sens préconisé par la circulaire (en vertu du principe d'autorité hiérarchique du signataire de la circulaire). Vu sous cet angle et pour cette catégorie de personnes de droit public (les administrations et services assimilés et leurs personnels), les circulaires sont donc une source directe du droit.

Les circulaires, documents non opposables aux administrés

En revanche, il est de jurisprudence constante (c'est-à-dire que les juges administratif en ont toujours décidé ainsi) que les circulaires ne sauraient s'imposer au citoyen. En d'autres termes, l'administration ne peut invoquer la force d'une circulaire pour imposer au citoyen son mode de fonctionnement et son application d'un texte législatif. En revanche, tout administré peut contester l'application faite par une administration d'une loi, même si cette application est conforme à une circulaire.
Un corollaire dérive du précédent principe : les circulaires sont une source obligatoire pour l'administration. Tout citoyen peut donc exiger de l'administration l'application d'une circulaire. En d'autres termes, l'administré a le pouvoir de contraindre l'Administration à faire son travail dans le respect de tous les textes qui la lie."

La circulaire n°  2011-238 du 26-12-2011

Le texte complet peut être consulté ici.

Un passage particulièrement intéressant (les parents pourront exiger l'application des passages en couleur :-)) 

"- Entretien et observation des différents travaux de l'enfant
Le contrôle des connaissances et compétences acquises par l'enfant comporte l'observation de ses différents travaux présentés à l'inspecteur chargé du contrôle lors d'un entretien. Il s'agit en effet de vérifier la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant. Les parents, dont la présence peut faciliter l'instauration d'un climat serein, de dialogue et de confiance, peuvent apporter, en tant qu'instructeurs, des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Lors de cet entretien, il est souhaitable que l'enfant s'exprime afin de permettre le contrôle effectif de la progression de ses acquisitions, en particulier celles qui concernent les compétences mentionnées aux piliers 6 et 7 du socle commun*. - Exercices individualisésL'entretien et l'observation des travaux de l'enfant peuvent parfois suffire à apprécier les progrès des acquisitions de l'enfant. Toutefois, afin de mieux évaluer ses acquisitions et ses progrès, des exercices individualisés adaptés, dans la mesure du possible, aux choix pédagogiques effectués, peuvent lui être demandés. Il convient de veiller à ce que la durée du contrôle ne soit pas disproportionnée, au regard de l'âge de l'enfant et des buts du contrôle."

* Compétences sociales et civiques, Autonomie et initiative, voir aussi ici.