Cadre légal

Le Code de l’éducation, via ses articles L.131-1 et suivants, définit des contrôles auxquels sont soumises les familles ayant fait le choix de l’IEF.
L’enquête de la mairie :
“Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.”
Le contrôle de l’instruction :
“L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.”
Ce contrôle prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.(...) Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l'indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l'objet dans le cas contraire.
Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.”

Autres textes applicables

Article L131-1 du code de l'éducation

« L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »

Article L131-2 du code de l'éducation

« L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.»

Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.

Ce décret modifie les dispositions des articles D. 131-11 et D. 131.12 du code de l'éducation comme suit :

Article D. 131-11 du code de l'éducation

« Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D. 122-1. »

Article D. 131-12 du code de l'éducation

« La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun2

Clarification du Ministre de l'éducation nationale concernant le décret du 5 mars 2009

Cette réponse a été publiée au JO, le 01/09/2009, à la page 8394 :
le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 qui modifie les articles D. 131-11 à D. 131-16 du code de l'éducation a pour but d'unifier le contenu des connaissances et des compétences requis à l'issue de la période d'instruction, obligatoire, quel que soit le mode d'instruction choisi : scolarisation dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat ou instruction dans la famille ou dans un établissement privé hors contrat. Il ne remet pas en cause les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'instruction dans la famille qui continuent de s'exercer dans le respect de la liberté de l'enseignement. […] Ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en oeuvre de l'instruction dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat. Les procédures d'évaluation prévues dans le préambule de l'annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. Seul le contenu des connaissances requis des enfants à l'issue de la période d'instruction obligatoire est précisé […]
Comme auparavant, l'inspecteur d'académie contrôle la progression de l'enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu'ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Pour que le contrôle soit bien ciblé, les personnes responsables de l'instruction de l'enfant peuvent faire connaître leurs choix éducatifs à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle.[…]

Lettre d’information juridique du ministère de l’éducation nationale de juin 2004

« Le contrôle porte donc sur l’âge de l’enfant, son état de santé, la progression définie et mise en oeuvre par les personnes responsables, en fonction de leurs choix éducatifs. Cette progression s’apprécie au regard de l’évolution des acquisitions qu’elle organise dans la diversité des domaines abordés et, après le premier contrôle, en référence aux contrôles antérieurs. Néanmoins, compte tenu des choix éducatifs effectués, le niveau des connaissances d’un enfant contrôlé n’est pas nécessairement le même que celui d’un enfant du même âge fréquentant une école ou un établissement d’enseignement secondaire. Les familles peuvent informer l’inspecteur d’académie en charge du contrôle de la progression de l’enfant dans l’acquisition des connaissances.»

Jugement du Tribunal administratif de Poitiers

Le Tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement à ce sujet : « […] ce contrôle […] n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif ; qu’il s’ensuit que dans le cas où le contrôle révèle une distorsion entre les connaissances de l’enfant concerné et celles habituellement acquises par les enfants de même âge scolarisés, ce simple constat ne peut à lui seul caractériser une insuffisance des résultats du contrôle de nature à justifier que les parents soient mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé. »(Tribunal administratif de Poitiers, deuxième chambre, jugement n° 0600013 du 12 octobre 2006).

Lettre d'information juridique du ministère de l'éducation nationale de mai 2009

« Le contrôle ne doit pas faire référence aux programmes en vigueur dans les écoles».

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